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Le greffier informe alors le président du tribunal pour qu’il puisse intervenir.\n\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tObtenez une régularisation rapide en 24h\n\t\t\t\t\t\nQuels sont les délais légaux et les risques encourus ?\n\n\n\nÉtape\nDélai légal\nRemarques / condition\n\n\n\n\nApprobation des comptes\nDans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice\nCe délai peut être prorogé sur requête au tribunal compétent\n\n\nDépôt au greffe (papier)\n1 mois après l’approbation\nSi dépôt papier classique\n\n\nDépôt au greffe (électronique)\n2 mois après l’approbation\nPour les dépôts dématérialisés via le guichet unique\n\n\n\nSanctions possibles en cas de non dépôt ou retard après relance :\n\n\nAmende pénale\nLe manquement au dépôt de comptes constitue une contravention de 5ᵉ classes : amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.\nCe délai de prescription est d’1 an à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être effectué.\n\n\nInjonction de dépôt + astreinte\nLe président du tribunal de commerce peut, sur demande (tiers, ministère public ou d’office), ordonner une injonction en référé de déposer les comptes sous astreinte.\nSi l’injonction n’est pas suivie d’effet dans le mois, l’astreinte peut être liquidée et portée à l’examen du tribunal.\n\n\n\n\n \n \n \n\n\nPoursuites et mesures supplémentaires\n\nLe président peut déclencher une enquête pour obtenir des informations financières de la société (commissaires aux comptes, administrations, etc.).\nLe dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou préjudice causé aux tiers.\nDans les cas graves, une radiation d’office peut être envisagée.\n\n\n\n  \n\nCas concret : une SARL reçoit une relance du greffe, ne dépose pas ses comptes. Le président du tribunal lui adresse une injonction sous astreinte de 100 €/jour. Après un mois sans régularisation, l’astreinte est liquidée et le dirigeant doit la payer personnellement.\n(Inspiré d’un cas de convocation devant le président du tribunal)\n\n\n\nErreurs fréquentes à éviter\n\nNe pas réagir à la première relance du greffe (cela déclenche l’escalade judiciaire).\nConfondre approbation des comptes et dépôt au greffe : ce sont deux échéances distinctes.\nNe pas déposer dans la bonne forme (format non lisible, PDF incorrect, fichiers trop volumineux, signature manquante).\nIgnorer le besoin d’une déclaration de confidentialité si éligible (micro ou petite entreprise).\nAttendre l’ultime injonction avant de régulariser (coûts et pressions importants).\n\n\n\n\nPourquoi agir vite après une relance du greffe ?\nRisques accrus en retardant la réponse\nChaque jour de délai augmente :\n\nLe montant de l’astreinte (dans le cadre d’une injonction) ;\nLe risque d’actions judiciaires ou de sanctions personnelles pour le dirigeant ;\nL’impact négatif sur la réputation financière de l’entreprise vis‑à‑vis des partenaires ;\nUn possible signal de difficultés économiques auprès du tribunal, pouvant déclencher une procédure d’alerte.\n\n \nVous savez quoi ? En réalité, une réaction rapide réduit les coûts, les risques et préserve votre crédibilité vis-à-vis des tiers.\n\nNotre promesse de réactivité\n\nRéponse à votre demande : dans les 24 h ouvrées suivant le formulaire rempli.\nTraitement du dossier : sous 24 h maximum pour déposer les comptes au greffe.\nVous n’avez aucune formalité à gérer : on s’occupe de tout pour vous.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nComment nous régularisons votre dépôt en 24 h ?\n\n\nRéception du formulaire client\nVous remplissez quelques données essentielles : nom de la société, E-mail, téléphone, et quelques informations sur votre situation.\n\n\nPrise de contact dans les 24h\nUn expert-comptable dédié vous appelle pour valider les pièces manquantes et préciser le contexte.\n\n\nTraitement en 24h\nNos équipes préparatoires consolident les comptes, vérifient les documents et montent le dossier pour dépôt.\n\n\n\n\n\n\nDépôt au greffe + confirmation\nNous soumettons le dossier via le guichet unique. Vous recevez la confirmation de dépôt.\n\n\n\nL’ensemble est sécurisé : chaque document est vérifié, horodaté et archivé.\nZéro paperasse pour vous, zéro retard, tout est géré par un professionnel agréé.\n\n\n\n\nPourquoi choisir notre accompagnement ?\nRapidité, simplicité et fiabilité\n\n24h chrono : réponse + traitement.\nSans démarche administrative lourde : vous signez, on s’occupe du reste.\nCoût transparent, sans frais cachés.\n\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRégularisez votre sitaution rapidement\n\t\t\t\t\t\nFAQ – Relance Greffe et dépôt des comptes\n\n      Que faire si j’ai reçu une relance du greffe pour dépôt des comptes ?\n      ▶\n      Remplissez notre formulaire en ligne pour être rappelé sous 24h. Ensuite, un expert-comptable dépose vos comptes dans les règles, sans paperasse de votre côté.\n      Quels sont les délais pour déposer mes comptes ?\n      ▶\n      Vous disposez de 1 mois après approbation pour un dépôt papier, 2 mois si dépôt électronique. L’approbation des comptes doit se faire sous 6 mois après la clôture.\n      Quelles sanctions en cas de non dépôt des comptes ?\n      ▶\n      Amende (jusqu’à 3 000 €), injonction avec astreinte, responsabilité personnelle du dirigeant, procédure d’alerte ou radiation du RCS.\n      Comment un expert-comptable peut-il m’aider ?\n      ▶\n      Il régularise vos comptes en 24h, sécurise le dépôt, évite les erreurs et vous représente auprès du greffe. Tranquillité garantie.\nNe laissez pas une relance du greffe pour dépôt de comptes devenir un problème majeur. Chaque jour compte.\nRemplissez le formulaire maintenant pour être recontacté sous 24 h et obtenir une régularisation sous 24 h.\nAvec notre accompagnement expert, vous retrouvez la tranquillité, la conformité et la confiance de vos partenaires.\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tRégularisez votre dépôt maintenant\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tFAITES GRANDIR VOTRE SOCIÉTÉ\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tKER\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t5 Imp. de la Lande, 44100 Nantes\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t02 59 38 44 44\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tKER Guyane\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t4 Rue de l’astrolabe, 97354 Remire-Montjoly \t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t+594 594 10 64 94\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\tLe Cabinet KER\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tVotre Expert-comptable Pennylane\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tVotre Expert-comptable à Nantes\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tVotre Expert-Comptable en Guyane\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe blog pour développer votre activité\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\tNos services\t\t\t\t\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité  des Startups\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité des entreprises de conseil\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité pour l’Immobilier\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité des entreprises de BTP\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité des CHR\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité des centres de formation\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité des associations\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tComptabilité Profession médicale",
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            "Le blog pour développer votre activité",
            "Nos services",
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