La réforme de la facturation électronique va mobiliser de nouveaux outils : plateforme agréée (PA), e-invoicing… Pourtant, une obligation tout aussi contraingnante reste dans l’ombre de beaucoup de dirigeants d’entreprises : l’e-reporting. Parce ce qu’il ne concerne pas directements les échanges B2B entre assujetis français, on le néglige. De ce fait, on croit qu’il ne s’applique pas.
Sauf, que c’est une erreur coûteuse.
Les sanctions sont identiques : jusqu’à 15 000 € d’amende par exercice. Et le périmètre est bien plus large que ce que la plupart des chefs d’entreprise imaginent.
E-invoicing vs e-reporting, la différence en 60 secondes
Avant de détailler les obligations, il est indispensable de distinguer deux notions que la réforme impose conjointement, mais que l’on confond très souvent dans les accompagnements PME :
| E-invoicing | E-reporting | |
| Objet | Transmission de la facture structurée | Transmission de données de transaction agrégées |
| Opérations concernées | Transactions B2B entre assujettis TVA établis in France | B2C, intracommunautaires, exports, imports |
| Canal de transmission | PA (plateforme agréée) | PA (plateforme agréée) |
| Ce qui est transmis | La facture complète en format structuré (UBL, CII, Factur-X…) | Un condensé de données transactionnelles (facture par facture pour l’international, ou agrégées par jour/période pour le B2C). |
| Calendrier d’émission | • 1er sept. 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises. • 1er sept. 2026 : Obligation d’émission pour les GE / ETI. • 1er sept. 2027 : Obligation d’émission pour les PME / TPE. | Identique à l’e-invoicing pour le volet émission : • 1er sept. 2026 : GE / ETI • 1er sept. 2027 : PME / TPE |
💡 Une entreprise peut être soumise simultanément à l’e-invoicing ET à l’e-reporting selon la nature de ses activités. Une PME nantaise qui vend à des professionnels français (e-invoicing) ET à des particuliers ou à des clients allemands (e-reporting) doit gérer les deux flux en parallèle, avec des paramètres distincts dans sa PA.
+ 4 millions
Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), autant d’entreprises françaises seront concernées par l’e-reporting dont une majorité n’a pas encore pris conscience de cette obligation spécifique.
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Qui doit faire de l’e-reporting ?
L’e-reporting concerne tout assujetti à la TVA établi en France qui réalise des opérations non couvertes par l’e-invoicing. Le périmètre est défini à l’article 290 A du Code général des impôts, introduit par la loi de finances. Voici le détail par type de transaction.
Les ventes B2C (particuliers)
La facturation électronique (e-invoicing) ne concerne que les ventes entre entreprises (B2B). Elle ne s’applique pas aux ventes aux particuliers (français ou étrangers). En revanche, toutes les ventes aux particuliers doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration numérique des données de vente (e-reporting).
En bref :
Vente à une entreprise
e-invoicing
(facture électronique)
Vente à un particulier
e-reporting
(transmission des données de vente)
Sont concernés :
- Les commerces de détail physiques (boutiques, magasins, grandes surfaces)
- Les prestataires de services aux particuliers : artisans, coiffeurs, restaurateurs, professions libérales réglementées…
- Les e-commerçants vendant à des consommateurs finaux (B2C en ligne)
- Toutes les activités mixtes B2B/B2C, pour la part particuliers
Les transactions intracommunautaires (UE)
Les opérations réalisées avec des assujettis établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ne sont pas éligibles à l’e-invoicing, dont le périmètre initial est strictement français. Elles relèvent donc de l’e-reporting.
Sont concernés :
- Les livraisons intracommunautaires de biens (LIC) vers des assujettis européens
- Les prestations de services soumises à autoliquidation dans l’État du preneur (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE)
- Les acquisitions intracommunautaires (AIC) réalisées depuis la France
Exemple concret
L’entreprise devra déclarer cette opération via l’e-reporting, même si les deux structures sont assujetties à la TVA dans leur pays respectif. La nationalité du preneur ne joue aucun rôle : c’est la localisation qui détermine le régime.
Les exports et importations hors UE
Les opérations avec des pays tiers (hors Union européenne) entrent également dans le champ de l’e-reporting :
- Exportations de biens : exonérées de TVA française mais à déclarer pour assurer la traçabilité des flux.
- Services rendus à des prestataires établis hors UE (règle du lieu du preneur).
- Importations : depuis la réforme, la TVA à l’importation est autoliquidée via la CA3, ce mécanisme n’exonère pas de l’e-reporting correspondant.
E-reporting : attention aux opérations “atypiques” !
Dans le cadre de la réforme, les entreprises oublient souvent une zone grise : les opérations mixtes ou inhabituelles.
La règle d’or est pourtant simple : dès qu’une opération génère, modifie ou est exonérée de TVA, elle doit être tracée et déclarée via l’e-reporting.
Les pièges les plus courants à surveiller :
- Les acomptes de particuliers : encaisser une avance déclenche souvent de la TVA. L’opération doit être transmise sans attendre la facture finale.
- Les avoirs à l’international : un remboursement ou un geste commercial accordé à un client étranger (hors UE ou livraison intracommunautaire) modifie vos taxes. Il faut le déclarer.
- Les factures pro forma pour l’export : même s’il s’agit de documents provisoires, s’ils encadrent une exportation liée à la TVA, ils entrent dans le périmètre.
Pour une vue d’ensemble de la réforme et de ses nouvelles obligations, consultez notre article Réforme facture électronique 2026 : ce qu’il faut savoir.
À quelle fréquence transmettre ?
La fréquence de transmission de l’e-reporting dépend directement du régime de TVA auquel l’entreprise est soumise. Ces fréquences et délais de rigueur sont définis par décret.
| Régime TVA | Fréquence e-reporting | Délai de transmission réglementaire |
| Réel normal, dépôt mensuel | Par décade (3 fois par mois) | Dans les 10 jours suivant la fin de chaque décade |
| Réel normal, dépôt trimestriel | Par décade (3 fois par mois) | Dans les 10 jours suivant la fin de chaque décade |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Mensuelle | Dans les 10 jours suivant la fin du mois civil |
| Franchise en base (non assujetti TVA) | Non concerné | – |
⚠️ Double flux à gérer :
Si vous êtes soumis simultanément à l’e-invoicing ET à l’e-reporting, vous gérez deux types de transmissions avec des fréquences et des logiques temporelles différentes. Votre PA doit être paramétrée pour traiter ces deux obligations de façon distincte et automatisée.
Quelles données transmettre exactement ?
Contrairement à l’e-invoicing qui transmet la facture complète et structurée, l’e-reporting ne transmet qu’un condensé de données agrégées. Les champs obligatoires sont définis par l’arrêté du 7 octobre 2022 et les spécifications techniques publiées par la DGFiP.
Données minimales communes à tous les flux d’e-reporting :
- Identifiant SIREN de l’assujetti émetteur
- Période de référence des opérations (décade ou mois selon la fréquence retenue)
- Montant total des opérations hors taxe, ventilé par taux de TVA applicable (0 %, 5,5 %, 10 %, 20 %)
- Montant de TVA collectée, par taux
- Nature des opérations : B2C France, livraison intracommunautaire (LIC), acquisition intracommunautaires (AIC), export, prestation de service hors UE…
- Devise et taux de conversion le cas échéant pour les opérations libellées en devises étrangères
Données spécifiques pour les ventes B2C en ligne :
- Distinction entre ventes physiques en magasin (tickets de caisse regroupés) et ventes à distance
- Indication si la vente transite par une marketplace (la marketplace peut être redevable en propre de l’e-reporting)
Bon à savoir :
La précision requise est moins fine qu’en e-invoicing : vous n’identifiez pas chaque client particulier nominalement. Mais les agrégats transmis doivent être parfaitement cohérents avec vos déclarations CA3.
Pour les aspects techniques de configuration dans votre outil de gestion, notre guide de l’intégrateur Pennylane détaille les paramètres à renseigner dans votre environnement de production.
Les sanctions spécifiques à l’e-reporting
L’e-reporting est une obligation légale stricte. Son non-respect expose l’entreprise à des sanctions clairement définies à l’article 1737 II du Code général des impôts, introduit par la loi de finances.
Régime de sanctions applicable :
- 250 € d’amende par transmission manquante, incomplète ou erronée (l’amende cible l’état récapitulatif périodique non transmis).
- Plafond de 15 000 € par exercice civil, par entreprise.
- Possibilité de contrôle fiscal immédiat sur pièces si les données transmises de façon répétée ne concordent pas avec la déclaration de TVA CA3.
La transformation est profonde : l’administration fiscale disposera de données en temps quasi-réel. Anticiper dès maintenant n’est pas optionnel.
Comment KER automatise l’e-reporting via Pennylane
Chez KER, nous avons retenu Pennylane comme plateforme centrale de gestion comptable et de conformité TVA pour nos clients. Ce choix nous permet d’automatiser l’essentiel du processus d’e-reporting, depuis la collecte des données transactionnelles jusqu’à la transmission à la DGFiP, en passant par le contrôle de cohérence.
Voici comment fonctionne notre circuit pour un client sous gestion KER :
- Connexion aux flux de vente : Pennylane se synchronise avec les outils de nos clients.
- Qualification automatique des opérations : chaque transaction est catégorisée selon les règles.
- Agrégation et contrôle de cohérence : les données sont agrégées par période réglementaire et confrontées à la déclaration CA3 avant toute transmission. Un rapport d’anomalie est généré automatiquement si un écart est détecté.
- Transmission via PA certifiée : en tant qu’intégrateur Pennylane certifié, KER transmet les données à la PA retenue, qui les route vers la DGFiP dans les délais réglementaires.
- Archivage horodaté : chaque transmission est archivée et horodatée, constituant la preuve de conformité en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Ce circuit automatisé supprime le risque d’oubli ou d’erreur manuelle, et libère le dirigeant de toute gestion administrative de l’e-reporting. Pour en savoir plus sur notre offre, consultez notre page accompagnement facture électronique.
Comment KER sécurise le passage à la facturation électronique
KER propose un accompagnement complet sur la facturation électronique et l’e-reporting qui vous guide de l’audit initial jusqu’au déploiement opérationnel.
Ne découvrez pas vos obligations e-reporting à l’occasion d’un contrôle fiscal. Prenez rendez-vous avec un expert KER pour clarifier votre situation et sécuriser votre conformité dès aujourd’hui.
