Comprendre les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)
Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont des structures juridiques créées pour encadrer l’exercice de certaines professions libérales. Les avocats, médecins, architectes ou experts-comptables, pour ne citer qu’eux, choisissent souvent ce statut pour structurer leur activité. Jusqu’à aujourd’hui, la gestion de la rémunération des associés dans ces structures était un véritable casse-tête.
Mais à partir de 2024, tout change. L’administration fiscale a revu en profondeur les règles d’imposition des revenus perçus par les associés. Cette réforme vise à clarifier les types de rémunération et à mieux définir leur traitement fiscal.
Les nouvelles règles d’imposition pour les associés de SEL
L’un des principaux changements concerne la répartition des revenus des associés de SEL entre deux catégories distinctes :
- Les revenus liés aux fonctions de direction : ils seront désormais imposés comme des salaires.
- Les revenus liés à l’activité technique : ils seront imposés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Cette séparation devient obligatoire dans la plupart des situations. L’administration fiscale veut à présent distinguer clairement ces deux formes de rémunération, ce qui implique une nouvelle organisation au sein des SEL.
L’importance de l’activité technique
Dans le cadre d’une SEL, un associé peut avoir deux types de fonctions :
- Une fonction de gestion, en tant que dirigeant de la société.
- Une fonction technique, où il réalise les prestations liées à son métier.
Jusqu’à présent, cette distinction n’était pas toujours bien définie. Beaucoup d’associés percevaient des revenus globaux sans savoir vraiment quelle partie relevait du BNC ou du régime des salaires.
À partir de 2024, cette ambiguïté disparaît. L’administration fiscale impose une distinction nette entre les deux. Ainsi, les revenus provenant des prestations techniques, c’est-à-dire celles directement liées au métier de l’associé, seront imposés en BNC.
Fonction de direction et rémunération salariale
Le deuxième volet de cette réforme concerne les fonctions de direction au sein de la SEL. Désormais, toute fonction de gestion ou de direction exercée par un associé sera assimilée à un emploi salarié, sauf exception de lien de subordination avéré.
Cela signifie que les revenus perçus pour ces fonctions seront imposés comme des salaires. Cela implique également des cotisations sociales différentes, ainsi qu’une approche distincte pour les charges et les prélèvements obligatoires.
Les conséquences pratiques pour les associés de SEL
Ce changement fiscal n’est pas qu’une simple question de paperasse. Il impose une véritable refonte de la gestion des rémunérations au sein des SEL. Concrètement, les associés doivent dorénavant bien séparer les types de revenus qu’ils perçoivent.
Cela passe par une décision d’assemblée générale, où la répartition des fonctions (et donc des rémunérations) doit être actée. Cette décision servira de base pour distinguer les revenus techniques (imposés en BNC) des revenus de direction (imposés en salaires).
Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
La question de la rémunération des associés dans les SEL posait des problèmes depuis plusieurs années. En effet, l’absence de règles claires permettait certaines dérives ou des traitements fiscaux non homogènes.
Cette nouvelle réforme vient donc clarifier la situation et harmoniser les pratiques. En imposant une distinction stricte entre les fonctions techniques et les fonctions de direction, l’administration cherche à limiter les abus et à assurer une meilleure transparence fiscale.
Comment se préparer à ces changements ?
Pour les associés de SEL, il est essentiel d’anticiper ces modifications. Voici quelques recommandations pour bien se préparer :
- Réunir l’assemblée générale : Les décisions relatives à la répartition des rémunérations doivent être formalisées lors d’une assemblée générale.
- Clarifier les rôles : Chaque associé doit définir clairement s’il exerce une fonction de direction, une fonction technique ou les deux.
- Adapter la gestion comptable : Il sera nécessaire de revoir la manière dont les revenus sont enregistrés et traités comptablement. En particulier, distinguer les salaires des BNC est crucial pour éviter des erreurs ou des redressements fiscaux.
Quels avantages pour les associés ?
Bien que ces nouvelles règles puissent sembler contraignantes au premier abord, elles apportent aussi certains avantages aux associés de SEL. En clarifiant les types de revenus, elles permettent une gestion plus transparente et évitent les litiges fiscaux.
De plus, pour certains associés, l’imposition en BNC peut être plus avantageuse que celle en salaires. Cela dépend bien sûr de chaque situation, mais cette réforme peut offrir des opportunités pour optimiser la fiscalité des associés, notamment grâce à des déductions plus souples sur les BNC.
Quels pièges éviter ?
Comme dans toute réforme fiscale, certains pièges peuvent se présenter. Il est important de ne pas sous-estimer la complexité de la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Par exemple, mal distinguer les fonctions techniques des fonctions de direction pourrait entraîner des redressements fiscaux.
Il est également recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour s’assurer que tout est en ordre.
La réforme de la rémunération des associés de SEL en 2024 marque un véritable tournant. En imposant une distinction claire entre les fonctions techniques et de direction, l’administration fiscale apporte de la transparence mais aussi de la rigueur dans la gestion des SEL. Pour les associés, l’enjeu est de taille, car il s’agit non seulement de se conformer aux nouvelles règles, mais aussi d’en tirer le meilleur parti pour optimiser leur situation fiscale.
N’attendez plus pour anticiper ces changements et mettez en place dès aujourd’hui les mesures nécessaires pour vous conformer à cette nouvelle réglementation.
Le cabinet KER vous accompagne dans la préparation de cette transition, n’hésitez pas à nous contacter !
