La rémunération des associés de SEL : un tournant majeur en 2026

Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste ou professionnel libéral de santé ? Et vous exercez en Société d’Exercice Libéral (SEL) ? Alors attention : la façon dont votre rémunération est considérée par l’administration fiscale a évolué depuis 2024. La fiscalité, le statut social, les déclarations : tout doit être reconsidéré.

Cette réforme touche toutes les formes juridiques de SEL :

Et toutes les professions libérales réglementées exerçant au sein de ces structures. Qu’il s’agisse de professions de santé, judiciaires, techniques ou de conseil, chaque activité libérale exercée en SEL est concernée. La bonne gestion de votre structure passe par une analyse du régime fiscal, social et juridique de votre société d’exercice.

Dans cet article, nous vous expliquons ce tournant fiscal, les conséquences concrètes pour votre entreprise, les responsabilités associées à votre statut d’associé et les choix stratégiques à poser dès maintenant. Avec un objectif : vous faire gagner en clarté, en efficacité et en sérénité.

Une mise à jour fiscale pour les sociétés d’exercice libéral

Depuis les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, l’administration fiscale a fait évoluer sa doctrine : les rémunérations versées aux associés de SEL au titre de leur activité libérale doivent être imposées comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus comme des salaires. Ce changement résulte de la doctrine publiée au BOFiP (mises à jour du 15/12/2022 et du 27/12/2023) et confirmée par un rescrit du 24 avril 2024 (BOI-RES-BNC-000136), sur le fondement de l’article 92 du Code général des impôts.

Un arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2025 est venu compléter ce dispositif : il a annulé la tolérance administrative de 5 % qui permettait de traiter comme un traitement et salaire (article 62) une quote-part de la rémunération de gérance. Cet arrêt ne crée donc pas le régime BNC : il en resserre l’application sur la partie « gérance » de la rémunération.

Sociétés concernées

Cette doctrine vise spécifiquement les sociétés d’exercice libéral :

• SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée),
• SELAS (forme par actions simplifiée),
• SELAFA (forme anonyme),
• SELCA (commandite par actions).

Ces structures juridiques permettent à des professionnels libéraux d’exercer en groupe, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au capital investi. Le capital social est en majorité détenu par des professionnels exerçant au sein de la société, selon les statuts. Ce cadre favorise la création d’entreprise libérale en sécurisant les apports et la responsabilité des associés.

Deux rémunérations, deux régimes fiscaux

Désormais, l’administration distingue :

• la rémunération technique, liée à l’exercice de l’activité libérale : imposée en BNC, soumise au régime d’imposition des professions libérales,
• la rémunération de gérance ou de direction (si vous êtes dirigeant ou gérant majoritaire) : traitée comme traitement et salaire ou article 62 (selon le statut juridique de la structure).

Les parts sociales, actions ou apports au capital n’influent pas directement sur ce traitement, mais conditionnent la structure de votre responsabilité et les avantages fiscaux possibles. Bien comprendre ce fonctionnement permet de tirer parti des avantages offerts par la structure de la SEL.

Pourquoi ce changement impacte fortement les professionnels libéraux

Ce passage d’un régime fiscal à un autre a des conséquences directes sur votre équilibre financier, social, juridique et patrimonial.

Fin de la tolérance fiscale

Jusqu’aux revenus 2023, une tolérance permettait de considérer l’ensemble des rémunérations des associés comme des traitements et salaires. Cette souplesse a été supprimée pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2024 : toute activité technique libérale exercée en SEL est désormais traitée fiscalement comme BNC.

Impact sur l’impôt sur le revenu

Le régime BNC implique :

• l’impossibilité de bénéficier de l’abattement de 10 % pour frais professionnels,
• une déclaration via le formulaire 2035 (ou régime micro-BNC selon les seuils),
• une possible hausse de l’IR selon votre structure de revenus et la stratégie d’imposition choisie.

Cotisations sociales : un régime qui reste déterminé par votre mandat

Point important : cette requalification est purement fiscale. Elle ne modifie pas votre statut social, qui continue de dépendre de votre mandat au sein de la société et de sa forme juridique :

Le passage en BNC ne fait donc pas basculer automatiquement un dirigeant assimilé salarié vers le régime TNS. Il faut bien distinguer le traitement fiscal (BNC) du régime social (TNS ou assimilé salarié), qui reste déterminé par votre statut de mandataire social et la forme juridique de votre SEL.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Distinguer clairement vos fonctions

Vous devez identifier et quantifier votre temps :

• temps passé à l’activité libérale (consultations, actes, conseils, formation),
• temps consacré à la gestion, direction, animation de la structure.

Cette distinction justifie la ventilation de votre rémunération et conditionne le régime fiscal et social de chaque partie. Elle permet aussi de respecter l’agrément ou les conditions d’exercice prévues dans les statuts juridiques. Pour les professions libérales réglementées, cette clarté est indispensable.

Adapter vos statuts et votre bulletin de paie

Les statuts juridiques de la SEL doivent refléter la réalité de vos fonctions. Votre bulletin de paie (si vous en avez un) ne doit pas couvrir des activités techniques si vous ne remplissez pas les critères du salariat (lien de subordination, horaires, contrôle, pouvoir disciplinaire).

Suivre votre déclaration BNC

Le régime BNC s’applique depuis les revenus 2024, déclarés au printemps 2025 ; 2026 correspond donc à la troisième année d’application. Continuez à collecter les informations nécessaires à votre déclaration BNC :

• vos recettes (honoraires perçus),
• vos frais professionnels réels (loyers, matériel, logiciels, formations),
• vos amortissements et apports en capital.

Avec l’aide de votre expert-comptable, vous pourrez choisir entre le micro-BNC (recettes annuelles inférieures à 83 600 € HT, seuil 2026) et le régime déclaratif (au réel).

Anticiper l’impact sur vos finances personnelles

Ce changement peut avoir un effet sur :

• vos droits sociaux (IJ, retraite), selon votre statut de mandataire,
• votre impôt sur le revenu (surtout si vous perdez l’abattement 10 %),
• votre trésorerie et vos apports futurs,
• vos stratégies de distribution de dividendes.

Comment KER vous accompagne dans la réforme des sociétés d’exercice libéral

KER, expert en fiscalité des professions libérales, propose un accompagnement complet :

• Audit de répartition : nous analysons votre activité, vos fonctions et vos statuts pour bien ventiler vos rémunérations dans le respect du droit fiscal et social.
• Simulation personnalisée : estimation de vos cotisations sociales, IR, trésorerie nette avant/après réforme.
• Mise à jour des statuts : pour aligner le juridique, le fiscal, le social et vos obligations professionnelles.
• Déclarations fiscales : nous gérons votre 2035, votre PAS, vos acomptes et votre gestion d’impôt. Nous vous aidons à construire une stratégie d’entreprise libérale conforme aux exigences du régime SEL.

Le passage des rémunérations des associés de SEL au régime BNC, applicable depuis les revenus 2024, a marqué un véritable tournant pour les professions libérales exerçant en société. Les formes juridiques, les régimes sociaux et les statuts professionnels doivent être révisés en conséquence.

La distinction entre activité technique et direction n’est plus une question formelle. Elle devient un axe majeur de gestion, de comptabilité, de fiscalité, de régime social et de protection juridique.

En tant que cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans la création et l’accompagnement des structures libérales, KER vous aide à prendre les bonnes décisions, au bon moment, en phase avec les évolutions du droit et de la pratique.