Valorisation de parts de SCI : obtenez une estimation fiable, rapide et reconnue par les notaires
Gagnez du temps, évitez les erreurs fiscales et sécurisez vos décisions patrimoniales grâce à une valorisation indépendante et validée par les notaires.
Nos experts-comptables réalisent votre rapport complet en 72h, conforme aux exigences notariales et fiscales.
- Estimation objective et rigoureuse, prise en compte de tous les paramètres
Conformité juridique : rapport accepté par les notaires
Réactivité : rapport livré en 72h ouvrées
Sécurisation patrimoniale : éviter les litiges et redressements
Transparence : détail des méthodes et décotes appliquées
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Pourquoi faire valoriser vos parts de SCI ?
La valorisation parts SCI est nécessaire dans plusieurs situations :
Succession / transmission : calcul des droits et répartition entre héritiers
Donation : fixer une valeur pour les abattements et droits
Cession ou partage : fixer un prix juste entre associés ou tiers
Dissolution / liquidation : répartir l’actif net entre associés
Obligations fiscales / contrôle : justifier une valeur en cas d’audit
Sans valorisation fiable, vous vous exposez à des réclamations fiscales, des conflits entre associés, des litiges devant les tribunaux.
Comment se déroule la valorisation de vos parts ?
Nous suivons un processus clair en 3 étapes :
Collecte & diagnostic
Inventaire du patrimoine : biens immobiliers, liquidités, autres actifs
Analyse des dettes : emprunts, comptes courants d’associés, engagements
Vérification statutaire : clauses d’agrément, conditions de cession, pactes
Application des méthodes de valorisation
Méthode patrimoniale / valeur mathématique : actifs réévalués – passifs
Méthode de rendement / productivité : capitalisation des bénéfices / loyers
Méthode mixte pondérée (ex. (3 × valeur patrimoniale + valeur de rendement) / 4) — formule validée par la Cour de cassation
Ensuite, on applique les décotes pertinentes :
- Décote pour manque de liquidité / illiquidité
- Décote pour situation minoritaire
- Décote statutaire : clauses d’agrément, droit de préemption, contraintes juridiques
4. Rédaction du rapport et validation
- Exposé des calculs, des hypothèses, des taux et décotes
- Simulation comparative et justification
- Validation finale : rapport conforme aux attentes des notaires
- Transmission au client + version destinée au notaire
Pourquoi confier cette mission à un expert reconnu par les notaires ?
Acceptation du rapport : un rapport mal rédigé peut être contesté en transaction ou devant un tribunal. Avec notre expertise, le document est validable par les notaires et sécurise vos opérations.
Sécurité juridique et fiscale : nous intégrons les dispositions légales, jurisprudence et normes d’évaluation immobilière.
Gain de temps : vous évitez des allers-retours ou demandes de corrections avec le notaire.
Crédibilité renforcée : un rapport indépendant, argumenté, renforce la confiance des tiers (notaires, acquéreurs, associés).
Cas pratiques de valorisation
Valorisation parts SCI succession
On valorise les parts en intégrant les décotes fondées sur l’illiquidité et la minorité des parts, tout en justifiant les taux appliqués aux biens.
Valorisation parts SCI donation
Le rapport permet de valoriser les parts pour les droits de donation, en s’appuyant sur un raisonnement solide pour limiter les redressements.
Valorisation parts SCI cession / partage
A l’occasion d’une cession à un tiers ou d’un partage entre associés, on établit un prix équitable tenant compte des contraintes juridiques imposées par les statuts.
FAQ – Tout savoir sur la valorisation des parts de SCI
