Comprendre la relance du Greffe du Tribunal de Commerce
Pourquoi le greffe envoie-t-il
une relance ?
- Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.) doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
- Le dépôt est obligatoire : il assure la publication publique des comptes (par BODACC) et garantit la transparence vis‑à‑vis des tiers (fournisseurs, banques, partenaires).
- Le greffe déclenche une relance lorsqu’un dépôt légal n’a pas été effectué dans les délais impartis, ou lorsqu’il identifie un manquement. Le greffier informe alors le président du tribunal pour qu’il puisse intervenir.
Quels sont les délais légaux et les risques encourus ?
| Étape | Délai légal | Remarques / condition |
|---|---|---|
| Approbation des comptes | Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice | Ce délai peut être prorogé sur requête au tribunal compétent |
| Dépôt au greffe (papier) | 1 mois après l’approbation | Si dépôt papier classique |
| Dépôt au greffe (électronique) | 2 mois après l’approbation | Pour les dépôts dématérialisés via le guichet unique |
Sanctions possibles en cas de non dépôt ou retard après relance :
Amende pénale
Le manquement au dépôt de comptes constitue une contravention de 5ᵉ classes : amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Ce délai de prescription est d’1 an à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être effectué.
Injonction de dépôt + astreinte
Le président du tribunal de commerce peut, sur demande (tiers, ministère public ou d’office), ordonner une injonction en référé de déposer les comptes sous astreinte.
Si l’injonction n’est pas suivie d’effet dans le mois, l’astreinte peut être liquidée et portée à l’examen du tribunal.
Poursuites et mesures supplémentaires
- Le président peut déclencher une enquête pour obtenir des informations financières de la société (commissaires aux comptes, administrations, etc.).
- Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou préjudice causé aux tiers.
- Dans les cas graves, une radiation d’office peut être envisagée.
Cas concret : une SARL reçoit une relance du greffe, ne dépose pas ses comptes. Le président du tribunal lui adresse une injonction sous astreinte de 100 €/jour. Après un mois sans régularisation, l’astreinte est liquidée et le dirigeant doit la payer personnellement.
(Inspiré d’un cas de convocation devant le président du tribunal)
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas réagir à la première relance du greffe (cela déclenche l’escalade judiciaire).
- Confondre approbation des comptes et dépôt au greffe : ce sont deux échéances distinctes.
- Ne pas déposer dans la bonne forme (format non lisible, PDF incorrect, fichiers trop volumineux, signature manquante).
- Ignorer le besoin d’une déclaration de confidentialité si éligible (micro ou petite entreprise).
- Attendre l’ultime injonction avant de régulariser (coûts et pressions importants).
Pourquoi agir vite après une relance du greffe ?
Risques accrus en retardant la réponse
Chaque jour de délai augmente :
- Le montant de l’astreinte (dans le cadre d’une injonction) ;
- Le risque d’actions judiciaires ou de sanctions personnelles pour le dirigeant ;
- L’impact négatif sur la réputation financière de l’entreprise vis‑à‑vis des partenaires ;
- Un possible signal de difficultés économiques auprès du tribunal, pouvant déclencher une procédure d’alerte.
Vous savez quoi ? En réalité, une réaction rapide réduit les coûts, les risques et préserve votre crédibilité vis-à-vis des tiers.
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Comment nous régularisons votre dépôt en 24 h ?
Réception du formulaire client
Vous remplissez quelques données essentielles : nom de la société, E-mail, téléphone, et quelques informations sur votre situation.
Prise de contact dans les 24h
Un expert-comptable dédié vous appelle pour valider les pièces manquantes et préciser le contexte.
Traitement en 24h
Nos équipes préparatoires consolident les comptes, vérifient les documents et montent le dossier pour dépôt.
Dépôt au greffe + confirmation
Nous soumettons le dossier via le guichet unique. Vous recevez la confirmation de dépôt.
- L’ensemble est sécurisé : chaque document est vérifié, horodaté et archivé.
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