Facturation électronique

Calendrier de la réforme, obligations de la facture électronique, e-reporting, choix de la plateforme agréée : ce que la réforme change pour votre entreprise. Pour mettre en place la facture électronique, suivez nos étapes ou confiez-nous le passage avec notre accompagnement.

Mains sur une calculatrice et un ordinateur portable, documents comptables

Les avantages de la facturation électronique : réduction des coûts et gain de temps

La facturation électronique est bien plus qu’une simple dématérialisation des factures. Elle permet de réduire les coûts, d’améliorer l’efficacité des processus et de renforcer la sécurité des données. Découvrez tous les avantages de cette transformation digitale et comment le cabinet KER peut vous accompagner dans cette démarche.

Facture électronique : les questions qu’on nous pose

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire ?

Deux dates. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises.

Je dirige une TPE : suis-je concerné dès 2026 ?

Oui, pour la réception. Même si vous n’émettez au format électronique qu’à partir de 2027, vos fournisseurs vous enverront des factures électroniques dès septembre 2026. Il vous faut donc une plateforme agréée en place avant cette date.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?

Un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, qui émet, reçoit et transmet vos factures électroniques et les données attendues par l’administration. Chaque entreprise doit en choisir une. Pennylane en fait partie.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

C’est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers, ventes à des clients étrangers, achats à l’étranger. Au régime réel, la transmission se fait par décade ; au régime simplifié, une fois par mois. Les entreprises en franchise de TVA n’y sont pas soumises.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Une facture qui devait être émise au format électronique et ne l’est pas expose à une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Chaque transmission d’e-reporting manquante coûte 500 €, avec le même plafond. Depuis septembre 2026, une entreprise qui n’a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures s’expose aussi, après une mise en demeure de trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation. Pour les amendes liées à l’émission des factures et à l’e-reporting, une première infraction (sur l’année civile en cours et les trois années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration n’est pas sanctionnée. Références : articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, modifiés par la loi de finances pour 2026.

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