À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront mettre en place la facturation électronique. Cela représente un véritable progrès pour les entreprises, notamment dans la gestion de leurs opérations financières. L’objectif de cette nouvelle réglementation vise à moderniser les démarches administratives, à lutter contre la fraude fiscale tout en réduisant la pression fiscale sur les entreprises. La mise en place de la facturation électronique participe aussi d’une tendance à la dématérialisation toujours plus forte au fil des années, structurant ainsi un nouveau calendrier.
I – Les principes de la facturation électronique
Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’un document qui doit être émis par une entreprise et reçu sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et/ou électronique, et qui doit contenir les mentions obligatoires énoncées pour une facture papier. Ce processus vise à automatiser la circulation des informations et à fluidifier les transactions. Par ailleurs, une facture papier, numérisée par la suite, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique et pour être traitée par voie dématérialisée, n’est pas une facture électronique, c’est uniquement une facture dématérialisée, et cela ne répond pas aux nouvelles exigences. Ainsi, il faut donc bien distinguer la facture électronique et les factures numériques (PDF ou documents scannés) :
- La facture numérique : un PDF ou un scan d’une facture papier ne contient pas de données structurées, donc elle nécessitera des traitements manuels pour être intégrée dans un logiciel comptable, ce qui est inadapté à la nouvelle réforme.
- La facture électronique : C’est un fichier structuré (XML, UBL, CII, Factur-X) généré et échangé entre systèmes informatiques, dont le format rend possible sa lecture automatique, son intégration dans les logiciels de gestion pour une traçabilité optimale, et un processus de gestion facilité.
💡 Un PDF seul ne répond plus aux exigences, sauf s’il est intégré dans un format hybride comme Factur-X.
La loi française exige trois formats de factures électroniques, tous conformes à la norme européenne :
- UBL (Universal Business Language) : le format international XML adopté pour l’automatisation des échanges.
- CII (Cross Industry Invoice) : le format XML européen est conçu pour la standardisation des échanges entre secteurs.
- Factur-X : c’est un format mixte ou hybride qui combine un PDF lisible par l’homme avec un fichier XML structuré pour le traitement automatisé, optimisant ainsi le processus de facturation.
Factur-X est le format le plus mis en avant, car il allie lisibilité et automatisation, facilitant le passage pour les entreprises utilisant le PDF. La facture électronique doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, auxquelles s’ajoutent de nouvelles obligations :
- Numéro SIREN ou SIRET du client.
- Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation.
- Catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte).
- Mention spécifique en cas d’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Au total, une facture électronique doit comporter jusqu’à 34 mentions obligatoires, sous peine de rejet ou de sanction, impactant le processus de gestion comptable.
Toutes les factures électroniques doivent obligatoirement être transmises par une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée auprès de l’État. Ces plateformes partenaires assurent :
- La conversion des factures au format structuré requis (UBL, CII, Factur-X).
- Le contrôle de la conformité et la transmission sécurisée aux destinataires et à l’administration fiscale (e-reporting).
- L’archivage, la traçabilité et la sécurisation des données.
Pennylane est une interface immatriculée qui propose une solution tout-en-un, intégrant la gestion, la production comptable, les émissions et la facturation électronique dans une même interface. Les avantages de Pennylane incluent :
- Émission et réception immédiate de factures électroniques conformes (notamment au format Factur-X).
- Centralisation des flux financiers et synchronisation avec la comptabilité.
- Automatisation des relances et du e-reporting.
- Sécurité des données.
- PDP incluse sans surcoût pour tous les clients, interopérabilité avec le réseau PEPPOL, API publique pour intégration.
Pennylane se distingue par une expérience utilisateur avancée, une technologie souveraine et un accompagnement complet pour anticiper la réforme et garantir la conformité dès aujourd’hui. Nos experts-comptables chez KER sont là pour vous accompagner dans ce changement. La réforme de la facturation électronique en France repose sur trois volets :
- Facturation électronique (e-invoicing) : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les entreprises.
- Transmission Électronique des Données de Transaction (e-reporting de transaction) : obligation de transmettre les données de transaction à l’administration fiscale.
- Transmission Électronique des Données de Paiement (e-reporting de paiement) : obligation de transmettre les données de paiement à l’administration fiscale.
II – Champ d’application de la réforme
Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les PME, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. Cela signifie que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront se conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique. Les opérations visées par la réforme incluent :
- Les transactions B2B nationales.
- Les opérations avec l’étranger, notamment les exportations et importations.
III – Modalités de mise en œuvre
Un acteur essentiel de la réforme est constitué par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui permettent la transmission en toute sécurité des factures électroniques aux administrations fiscales, entre utilisateurs et administrations fiscales. Elles doivent être certifiées et doivent répondre à des exigences de conformité et de sécurité. Le portail public de facturation (PPF), Chorus Pro, sera progressivement remplacé par les PDP. Ainsi, les entreprises doivent choisir une plateforme certifiée pour gérer leurs factures électroniques. La transmission et la réception de factures électroniques se déroulent en plusieurs étapes :
- L’entreprise émettrice émet la facture électronique depuis son logiciel de gestion.
- La facture est transmise à la PDP, qui vérifie sa conformité.
- La facture est ensuite transmise au client via la PDP.
- Les données de la facture sont transmises à l’administration fiscale pour le reporting.
IV – Le calendrier de déploiement
La mise en place du calendrier de la réforme a connu plusieurs reports en raison de la complexité de la transition et des besoins d’adaptation des entreprises. Le nouveau calendrier vise à offrir un délai raisonnable pour permettre aux entreprises de s’y préparer au mieux.
| Échéance | Entreprises Concernées |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2026 | Obligation de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et les micro-entreprises |
V – Conséquences et enjeux pour les entreprises
La mise en conformité avec la réforme implique plusieurs contraintes et adaptations :
- Les entreprises doivent choisir une PDP certifiée et qui répondra à leurs besoins.
- Les systèmes de gestion doivent être mis à jour pour intégrer la facturation électronique.
- Le personnel doit être formé aux nouvelles procédures.
Mais les entreprises doivent rester vigilantes sur plusieurs points :
- Assurer la conformité des formats de facture.
- Respecter les mentions obligatoires et les normes de sécurité.
- Anticiper les résistances internes et accompagner le changement.
VI – Accompagnement et ressources pour la transition
KER peut accompagner vos entreprises dans cette transition en vous fournissant des solutions adaptées et un soutien personnalisé, notamment grâce à nos experts-comptables Pennylane. Les entreprises doivent tout de même prendre en compte plusieurs critères pour choisir leur plateforme :
- Elle doit être certifiée.
- Elle doit garantir la sécurité des données.
- Elle doit offrir des fonctionnalités adaptées aux besoins de l’entreprise pour un processus fluide.
Pour être prêtes aux échéances, les entreprises doivent également anticiper plusieurs étapes :
- Évaluer les systèmes actuels et identifier les besoins de mise à jour. Pour cela, pensez à réaliser des audits des systèmes existants pour améliorer les processus.
- Former le personnel et sensibiliser les parties prenantes.
Cette nouvelle réforme présente aujourd’hui un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises en France. Cela représente un changement et une nouvelle méthode de gestion permettant ainsi la modernisation des services administratifs. Il est primordial d’anticiper la transition et de se préparer au mieux aux nouvelles obligations. Pour cela, le cabinet KER est à vos côtés pour vous accompagner dans ce changement et vous aider à relever ce défi avec succès.
